La Cour de cassation consacre le principe du double collège électoral du CNB

Ces QPC avaient été déposées par deux avocats dans le cadre des recours tendant à l’annulation des opérations électorales du 25 novembre 2014 en vue de l’élection des membres du CNB.

La Cour précise à cette occasion « qu’aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n’impose au législateur de recourir à un mode de désignation plutôt qu’à un autre et qu’il lui est loisible de retenir une répartition des électeurs en deux collèges, composés d’avocats se trouvant dans des situations différentes, l’un ordinal, dont les membres remplissent une mission d’administration, de gestion et de représentation de l’ordre et sont dotés d’un pouvoir disciplinaire, et l’autre général, soumis à des modalités électorales différentes ».

Le Conseil national des barreaux se félicite que le principe du double collège électoral pour les élections de ses membres soit ainsi consacré.

Pour plus d'informations :
• Arrêt n° 1088 du 22 septembre 2015 (15-40.028) - Cour de cassation - Première chambre civile - www.courdecassation.fr
• Arrêt n° 1089 du 22 septembre 2015 (15-40.029) - Cour de cassation - Première chambre civile - www.courdecassation.fr