COMMISSION STATUT PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT Président : Delphine GALLIN Vice-président : Catherine JONATHAN-DUPLAA Anne VAUCHER Leila HAMZAOUI Philippe MEYSONNIER Bruno ZILLIG Référents...

Les cabinets d’avocats doivent être en conformité avec les normes d’accessibilité aux personnes handicapées. Les cabinets aux normes doivent déposer en Préfecture une attestation sur l’honneur établissant leur conformité avant le 1er mars 2015. Les cabinets qui ne sont pas aux normes doivent s’engager dans un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) avant le 27 septembre 2015. La demande d’Ad’AP peut comprendre d’éventuelles demandes de dérogation et propositions de mesures de substitution ...

L'Assemblée générale a adopté une résolution pour poursuivre les réflexions sur l'interprofessionnalité fonctionnelle entre les professions réglementées du droit et du chiffre par la création d’une structure sans personnalité morale, garante des déontologies respectives de chaque professionnel et de leur domaine d’intervention ...

La Commission permanente du Statut Professionnel de l’Avocat est régulièrement saisie par les barreaux sur des questions de principe touchant aux problématiques juridiques, sociales et fiscales de nos modes ou structures d’exercices (A.A.R.P.I., S.C.P, S.E.L., S.P.F.P.L, E.I.R.L, entreprise individuelle…). Elle rend ainsi des Avis Techniques sur des thèmes très divers relatifs, par exemple, à la structuration du capital des S.C.P ou des S.E.L., au statut fiscal ou social de leurs dirigeants et associés, à la constitution d’une holding S.P.F.P.L, au statut de l’avocat faisant l’objet d’une procédure collective, au bail professionnel et à la cessions d’un fonds libéral etc ...

A compter du 1er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels. La première crée une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement, la seconde une nouvelle mention obligatoire sur les factures, conditions de règlement - et pour les avocats sur les conventions d’honoraires - concernant le droit à cette indemnité forfaitaire ...

Ce dispositif qui permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées dont les avocats. Cette mission d'assistance est mise en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le Conseil national est informé des conventions individuelles signées dans ce cadre et établit, actualise et assure la publicité d’une liste nationale des avocats exerçant cette mission de « tiers de confiance » ...

Le nouveau dispositif figurant à l’article 11 du PLFSS pour 2013 est générateur de charges substantielles pour les avocats et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de placer la justice au cœur de ses priorités. Le CNB en a demandé la suppression et fait déposer et soutenir à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens en sollicitant les parlementaires et l’ensemble des bâtonniers de France. Si nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires sociales de l'Assemblée et le gouvernement aient refusé de suivre notre argumentation et que cet amendement ait été rejeté, au moment où ce projet va être transmis en navette au Sénat et examiné à compter du 12 novembre 2012, nous demeurons fortement mobilisés ...

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire. Ce nouveau champ d’activité offrant aux avocats la possibilité d’être choisis en qualité de « tiers confiance » et consistant en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – peut constituer un avantage particulier, tant pour l'avocat que pour le client, et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels ...

En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Statut Professionnel de l’Avocat » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?