Le Conseil national des barreaux est intervenu avec succès à l’appui du recours formé par un avocat contre un marché public passé entre un établissement hospitalier et un cabinet de conseil ayant pour objet une mission d’assistance et de conseil à la passation de marchés d’assurances ...

Par un jugement en date du 14 mai 2013, le TGI de Créteil, saisi par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Syndicat des avocats de France (SAF), avait enjoint à la société « La Clé », sous peine d’astreinte, de « cesser toute activité de consultation juridique, quelle qu’en soit la forme (consultation téléphonique, par courriels, rapports, études, expertises etc.)». Le tribunal avait jugé que sous couvert d’une activité de formation, l’activité principale de « La Clé » était en fait la délivrance de consultations juridiques notamment en direction des syndicats et des comités d’entreprise ...

Par un arrêt du 30 septembre 2015, la Première chambre civile de la Cour de cassation censure, au visa de l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’arrêt de la Cour d’appel de Paris ayant refusé d’annuler un contrat de prestation de conseil pour la mise en œuvre de la réduction de temps de travail, alors que la convention souscrite avait pour objet la réalisation d’une prestation juridique ...

Le Conseil national des barreaux organise, le vendredi 16 octobre 2015, la seconde édition de la journée de formation sur l’exercice du droit avec la participation de la Conférence des bâtonniers et de l’Ordre des avocats de Paris. Ouverte aux représentants des barreaux, cette manifestation est l’occasion pour les membres de la Commission exercice du droit de partager leur expérience du traitement des infractions au périmètre du droit, et de présenter le résultat des procédures engagées par le Conseil national des barreaux ...

Le Conseil national des barreaux a décidé la mise en place d’une plateforme numérique permettant à tous les avocats qui le souhaitent de délivrer des consultations juridiques à distance, y compris par téléphone, en toute indépendance vis-à-vis d’opérateurs tiers extérieurs et dans le respect de ses règles déontologiques et professionnelles. Un tel site garantira la qualité de l’avocat référencé sous le contrôle de la profession …

Dans un jugement du 21 novembre 2014, le TGI de Bobigny, sur une action conjointe du Conseil national des barreaux et l’Ordre des avocats de Paris, a condamné sous astreinte la SARL A. à interrompre toute activité relevant du conseil juridique individualisé, et à cesser toute communication commerciale y afférente, quel qu’en soit le support ...

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans son arrêt du 2 avril 2015, confirme, en toutes ses dispositions, l’ordonnance du juge des référés du TGI d’Aix-en-Provence qui, sur une action conjointe du CNB et des Ordres d’avocats d’Aix-en-Provence, de Marseille et de Montpellier, avait condamné, sous astreinte, l’exploitant du site « divorce-discount.com » à interrompre toute activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, et à cesser tout acte de démarchage juridique, exercés en contravention avec la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ...

La parole est donnée à Didier FOURNIS, Président de la Commission Périmètre du droit, pour un bilan des travaux de sa commission et une proposition de réforme du Titre II de la loi de 1971. La...