L'acte d'avocat constitue un formidable outil de sécurisation des actes juridiques passés par les particuliers et les entreprises. Sa généralisation doit s'accompagner d'une solution nationale de conservation qui assure une sécurité maximale des actes conservés tenant compte des contraintes matérielles liées au volume des documents à archiver. Par ailleurs, conscient des enjeux attachés à cette conservation numérique de l'acte, le Conseil national, constatant que cette procédure dématérialisée de conservation, quelles que soient ses modalités, suppose de donner force probante à la copie numérisée de l'acte d'avocat, demande que les textes puissent être modifiés en ce sens ...

A propos de la nécessité d'étendre aux avocats les dispositions du décret du 3 août 1962 modifié qui a instauré au profit des administrations, services de l’État, notaires etc, une procédure de vérification des données d’état civil fournies par l’usager. L'acte d'avocats ayant été institué pour donner une plus grande sécurité juridique aux actes établis et contresignés par eux, il est essentiel que, pour permettre son développement et sa sécurité, notre profession bénéficie des mêmes facilités d’accès, lui permettant de vérifier les données d'état civil des parties, tel que prévu dans le cadre de la signature d'un tel acte. De surcroît, cette vérification d’identité est également exigée dans le cadre du devoir de vigilance qui s’impose à l'avocat en toutes matières ... Lire la suite

Responsable : Paule Aboudaram Michel Bénichou   Patrick Le Donne  

Le choix d'attester, par l'apposition d'un sceau, de la validité et de la valeur du document authentifié par l'acte d'avocat s'imposait comme symbole clair, universel et intemporel extrêmement fort, puisant ses racines dans sa très lointaine origine. Il sera présent sur tous les actes contresignés par l'avocat comme témoin de la sécurité juridique supplémentaire que ce nouvel outil, consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, apportera aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale ...

Ce colloque organisé à l'initiative du Conseil national des barreaux, permettra de faire le point sur ce nouvel outil consacré par la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (JO 29 mars 2011), qui constitue un pas décisif dans la modernisation du droit français et apportera une sécurité juridique supplémentaire aux personnes privées et aux entreprises dans tous les actes concernant leur situation personnelle et patrimoniale. Cadre juridique, domaines d’application, déontologie applicable, responsabilité professionnelle, ... toutes les questions y seront abordées ...

Dans la nuit du 8 au 9 décembre, le Sénat a adopté définitivement la proposition de loi dite « Béteille » et consacré l’instauration, dans notre droit, de la procédure participative assistée par avocat (publiée depuis sous la Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 (JO du 23 décembre 2010). Il avait également à examiner, en 1ère lecture, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, déjà examiné par l‘Assemblée le 30 juin 2010. L'art. 1er introduisant l’acte d’avocat a été définitivement approuvé ...

En marge de la Semaine des avocats et du droit et au moment où le Sénat doit discuter début décembre d'un projet de loi créant l’acte contresigné par un avocat, ce nouvel acte juridique était l’un...