L'INSTITUTION
Missions L'ensemble du dispositif est mis en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le « tiers de confiance » doit également signer avec son client un contrat qui définit sa mission ainsi que les droits et les obligations de chacun. Le Conseil national des barreaux est informé de toutes les conventions individuelles signées dans ce cadre et établit, actualise et assure la publicité d’une liste nationale des avocats exerçant cette mission de « tiers de confiance ». |
| ANGERS |
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| ANNECY |
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| bayonne |
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| pyrénées orientales |
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| Saint-malo - dinan |
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| SEINE-SAINT-DENIS |
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| STRASBOURG |
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| TARBES |
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Liste actualisée au : 27 juillet 2015
La profession se dote d'un logo d'identification de la mission de « tiers de confiance fiscal » de l'avocat
● Le CNB a conçu et réalisé un logotype spécifique qu'il met à disposition de l'avocat exerçant la mission de « tiers de confiance fiscal »
● Il est précisé que ce logo, proposé sous différents formats, est délivré individuellement à l'avocat et ne peut être utilisé par lui que dès lors qu'il est dûment inscrit sur la liste nationale des « tiers de confiance en matière fiscale ».
● Le CNB a conçu et réalisé un logotype spécifique qu'il met à disposition de l'avocat exerçant la mission de « tiers de confiance fiscal »
● Il est précisé que ce logo, proposé sous différents formats, est délivré individuellement à l'avocat et ne peut être utilisé par lui que dès lors qu'il est dûment inscrit sur la liste nationale des « tiers de confiance en matière fiscale ».
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