Le gouvernement a déposé hier un amendement rectifiant l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 qui met en œuvre le protocole d’accord signé entre la Chancellerie et la profession le 28 octobre dernier. Les engagements du gouvernement pour la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, notamment la suppression du prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA, la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence pour 2016 et la nouvelle modulation géographique, devraient donc être respectés ...

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris saluent la mobilisation et l’unité de profession qui ont permis d’aboutir à la signature d'un protocole d'accord avec la Chancellerie ... Retrouvez ici les termes de cet accord

L’assemblée générale du CNB, réunie le 23 octobre 2015, a adopté à l’unanimité une délibération appelant à la grève nationale des audiences et des désignations et au retrait des conseils départementaux de l’accès au droit jusqu’au mercredi 28 octobre 2015 à 18 heures, date de convocation du bureau du Conseil national des barreaux. Elle appelle également tous les avocats, réunis autour de leurs bâtonniers, à un rassemblement devant les Palais de Justice lundi 26 octobre 2015 à 14 heures pour donner connaissance de la présente délibération ... Lire la résolution dans son intégralité

Après avoir été reçus ce jour par la garde des Sceaux, ministre de la justice, le président du Conseil national des barreaux, le président de la Conférence des bâtonniers et le bâtonnier de Paris appellent conjointement au maintien de la mobilisation unitaire dans tous les barreaux jusqu’à l’assemblée générale du CNB ce vendredi 23 octobre 2015 ...

Le président du Conseil national des barreaux, Pascal Eydoux, vient d’apprendre que les CRS ont molesté des avocats dans l’enceinte du tribunal de grande instance de Lille qui manifestaient leur opposition à la prétendue réforme de l’Aide Juridictionnelle que la garde des Sceaux, Christiane Taubira, veut imposer de force à la profession ...

Retrouvez ici un flash actualités du Conseil national faisant suite à l'adoption en l’état par l’Assemblée nationale hier soir de l'’article 15 du projet de loi de finances pour 2016. Il va se traduire concrètement par le prélèvement de 15 Millions d’euros sur la profession pour les années 2016 et 2017 dont la charge sera supportée par les Carpa. Ce vote du Parlement revient à faire financer les missions de service public par les avocats ...

Le CNB, réuni en AG extraordinaire le 8 octobre 2015, a adopté à l'unanimité une délibération relative au financement de l'aide juridictionnelle, renvoyant l’Etat à son devoir et ses responsabilités quant à la politique publique de l’accès au droit et à la justice. Il appelle les Bâtonniers à cesser dès à présent toute désignation au titre de l’aide juridictionnelle et invite les barreaux à cesser la mise à disposition des moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement du service de l’aide juridictionnelle ...