Le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen, s’appliquera aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015 ...
Le rendez-vous annuel du droit administratif, qui s’est tenu le 26 juin dernier, a rassemblé plus de 250 avocats, magistrats et universitaires à la Maison de la Chimie autour du thème de l’urgence devant le juge administratif. Découvrez les meilleurs moments de l’événement co-organisé par le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État ...
Le Conseil national des barreaux et le Conseil d’État vous invitent à débattre sur le thème de « L’urgence devant le juge administratif » en présence de magistrats, universitaires et avocats. Rendez-vous le 26 juin prochain à la Maison de la Chimie – Paris. Cet événement sera l’occasion de revenir sur 15 ans d’application de la loi relative au référé devant les juridictions administratives qui a profondément modifié le traitement de l’urgence tant en matière économique, qu’en matière d’urbanisme ou encore de libertés publiques ...
En vertu des dispositions du Code monétaire et financier et notamment de son article L.561-2 qui assujettit aux obligations de gel d’avoirs les professions visées à l’article L.561-2.13° qui détiendraient ou recevraient des fonds, instruments financiers et ressources économiques faisant l'objet d'une telle mesure, le ministère de l’économie et des finances a diffusé auprès des professions concernées, parmi lesquelles la profession d'avocat, une note d'information « qui vise à faciliter la compréhension et la mise en œuvre des différents dispositifs de gels d'avoirs à l'encontre de personnes convaincues de terrorisme, et plus particulièrement du dispositif national de gel d'avoirs énoncé à l'article L.562-l du CMF».
Le président du CNB, Christian Charrière-Bournazel, tient à rappeler que la transposition de la directive du 25 octobre 2005 impose le filtre du bâtonnier. Un avocat, qui s’adresse directement à TRACFIN, commet une violation de son secret professionnel, et TRACFIN ne peut d’aucune manière s’adresser directement à l’avocat, ni utiliser les pièces qu’il aurait reçues directement de lui. Alerté par le président de l’UNCA, le bâtonnier Sylvain CAILLE, le président du CNB a écrit au directeur de TRACFIN et a remercié le bâtonnier CAILLE de l’avoir alerté tout en lui recommandant de rappeler aux avocats leurs obligations de silence et de secret …
Ce cahier portant conseils de vigilance et de prudence pour les avocats dans le cadre de la lutte contre le blanchiment remplace celui publié en septembre 2007. Cette refonte avait été rendue nécessaire par l’adoption de la 3e directive de 2005 transposée par le Code monétaire et financier anti blanchiment du 26 octobre 2005, elle-même transposée dans le code monétaire et financier par une ordonnance du 30 janvier 2009 ...
La 9ème édition des Etats Généraux du dommage Corporel se tiendra le 19 novembre 2015 à au Centre de Congrès Cité Mondiale de Bordeaux autour du thème " Plein phares dur la loi du 5 juillet 1985 : 30 ans après ". Monsieur Robert Badinter nous fera l’honneur de venir s’exprimer lors de cette conférence. Avocats, assureurs, médecins, professeurs, magistrats et experts viendront enrichir ce programme autour de tables et d’ateliers de formation ...
La 8ème édition des Etats généraux du dommage corporel se tiendra le 21 novembre 2013 à Aix-en-Provence autour du thème "Souffrance : de l’ombre à la lumière". Cette manifestation sera pour la première fois organisée en partenariat avec l’Ecole Nationale de la Magistrature et avec le concours du barreau d’Aix-en-Provence. Comme à l’accoutumé participeront à la réflexion des magistrats et avocats, des universitaires, juristes, médecins et assureurs ...
Pour cette septième édition, les États Généraux du Dommage Corporel ont à leur manière fêté l'anniversaire de la loi Kouchner. Ce texte sur les droits des patients, en gestation durant plus d'une décennie, règle les conditions de la réparation des dommages d'origine thérapeutique. Il était donc légitime que les professionnels de la réparation du dommage corporel s'emparent du sujet même si ce 10ème anniversaire a été l'occasion de nombreux autres colloques. L'originalité de celui qui nous a réunis le 12 avril 2012 était d'apporter un éclairage pluridisciplinaire et sur chaque question de proposer à la fois un bilan et des perspectives ...
Pour la douzième année consécutive, le Barreau de la Famille se réunit à l’invitation du Conseil national des barreaux pour une nouvelle édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine en présence de plus de 2000 avocats venus de tous les horizons, de magistrats, de professionnels du droit et d'autres professions intéressées par le droit de la famille ...
L’édition 2015 de ce rendez-vous annuel a été une fois de plus un succès. Plus de 2000 avocats et professionnels du droit se sont réunis sur deux journées de formation autour du droit de la Famille mais aussi du Patrimoine : 33 ateliers, 3 tables rondes, un foyer exposants et la présence de Carole Champalaune, directrice des affaires civiles et du Sceau ainsi que de Laurence Rossignol , secrétaire d’Etat chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, aupres de la ministre des Affaires sociales et de la Santé ...
Pour la onzième année consécutive, le Barreau de la Famille se réunit à l’invitation du Conseil National des Barreaux pour une nouvelle édition des Etats Généraux du Droit de la Famille et du Patrimoine en présence de plus de 2000 avocats venus de tous les horizons, de magistrats, de professionnels du droit et d'autres professions intéressées par le droit de la famille ...
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les CA est à l'examen au Sénat parallèlement à un projet de dispositions relatives à l’instauration d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués. Le décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui met en œuvre la communication électronique, est lui d'ores et déjà paru ...
Si le Conseil National se félicite de la mise en œuvre de cette réforme rendant plus lisible et moins coûteux le fonctionnement de la justice en appel pour le justiciable, il reste vigilant sur une juste indemnisation des avoués et le devenir du personnel des études, s'oppose à l'instauration d'une période transitoire, confirme son attachement à une rémunération spécifique de la postulation mais rejette toute référence à l’AJ ...
A l’issue de ses débats, l’assemblée générale s'est prononçée en faveur du maintien de la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort et sur le principe...
Le 6 mars 2015, s’est tenue, à la Maison de la Chimie, à Paris, la 5e édition du colloque annuel organisé conjointement par le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ). Cette manifestation, qui a réuni plus de 700 participants, avait pour thème « la synthèse en question (du document de synthèse) » ...
Le Conseil National des Barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) organisent conjointement, le vendredi 6 mars 2015, à la Maison de la Chimie, à Paris, leur cinquième colloque annuel sur le thème « l’expertise, la synthèse en question (s) » …
Le Conseil National des barreaux (CNB) et le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ) organisent conjointement le vendredi 14 mars 2014 à la maison de la Chimie leur quatrième colloque sur le thème « Le temps dans l’expertise » réunissant des experts de justice, avocats et magistrats. Cette manifestation se déroulera à partir de 14h00 à l'amphithéâtre de la Maison de la chimie. Elle sera ouverte par Vincent LAMANDA, Premier président de la Cour de cassation, Gilbert AZIBERT, Premier avocat général de la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, Jean-Marie BURGUBURU, Président du CNB et Marc TACCOEN, Président du CNCEJ …
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