L'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 proposait d’aménager la CET. L' Assemblée avait adopté une série d'amendements visant à limiter les conséquences de la déc. du Conseil constitutionnel du 29 déc. 2009 ayant partiellement censuré le dispositif. Deux innovations sont finalement principalement apportées : la modification de l’art. 1647D du CGI visant à mettre en place un système d'imposition minimale renforcée des cotisations de CFE et la modification de son art. 1476 visant à l’établissement de la CET au nom des associés de certaines structures telles que les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ...

Saisis d'une QPC, les Sages de la rue Montpensier devaient trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3éme al de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale assujettissant aux cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL et des revenus générés par leurs comptes courants. Par décision du 6 août 2010, cet alinéa 3 a été déclaré conforme à la Constitution au motif de la situation particulière des associés de SEL ...

L'Administration fiscale, dans une Instruction du 9 févr. 2010, précise sa position sur les nouvelles modalités déclaratives des dividendes et intérêts de comptes courants d'associés perçus par les associés de SEL. Rappelons que cette nouvelle réglementation, introduite par l'art. 22 de la LFSS pour 2009 complétée par le décr. 2009-423 du 16 avr. 2009, a fait l'objet d'un recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat ...

Par décision du 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la contribution, le régime dérogatoire introduit pour les contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le CA est inférieur à 500 000 €. Le CNB avait alerté les pouvoirs publics sur cette distorsion pénalisant une majorité d’avocats et ne peut que saluer cette décision ...

Telle qu'elle est envisagée, cette réforme entraîne pour la profession une triple discrimination. Face à ce constat et les plus Hautes Autorités de l’État n'ayant pas entendu les arguments des professions libérales, le Conseil national place tous ses espoirs dans le Conseil Constitutionnel. Si ce dernier n'était pas saisi, il resterait la question préalable de constitutionnalité dont la mise en œuvre est prévue au 1er mars 2010 ...

Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). La législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt et, pour ne parler que des avocats, créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’IS ou aux BNC. Le Conseil national suit très attentivement cette réforme ...

Une instruction fiscale du 30 juillet 2009 ( Instr. DGFP 5 G-6-09) vient clarifier les dispositions de l'art. 110 de la loi de finances pour 2009 créant un article 93-0 A dans le CGI qui ouvre droit, dans certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu sur les suppléments de rétrocession que perçoivent les collaborateurs libéraux à l’occasion d’activités de prospection commerciale à l’étranger.