Le Conseil constitutionnel a rendu aujourd’hui une importante décision (2011-223 QPC, 17 févr. 2012) en censurant l’article 706-88-2 du code de procédure pénale qui limitait la liberté de choix du gardé à vue en matière de terrorisme en prévoyant une liste d’avocats habilités à intervenir et parmi lesquels un magistrat aurait pu choisir un défenseur à la place de la personne mise en cause. Ses dispositions sont donc abrogées à compter de la publication de la décision n° 2011-223 QPC, cette abrogation étant applicable à toutes les gardes à vue mises en œuvre à compter de la date de sa publication ...

L’harmonisation des procédures pénales dans l’Union européenne par l’édiction de règles minimales communes renforcera la confiance dans les systèmes de justice pénale menant à une coopération judiciaire plus efficace. Le Conseil national souhaite que les États membres ayant exprimé des réserves importantes quant à l’approche retenue par la Commission, s’associent à un texte qui permettra à l'ensemble des citoyens européens de bénéficier d’une procédure pénale équitable et contradictoire dans le respect du principe de l’égalité des armes …

Cette décision du 18 novembre 2011 n’énonce qu’une réserve d’interprétation applicable au régime de l’audition sans contrainte des suspects. Elle refuse de considérer que la phase d’enquête doit être soumise au contradictoire et souligne qu’elle est destinée uniquement à assurer la bonne marche de l’enquête et à empêcher que l’avocat n’y fasse obstacle. Son analyse apparaît comme radicalement contraire à celle de la Commission européenne qui, dans sa proposition de directive sur le droit d’accès à l’avocat, considère que le droit à l’intervention effective de l’avocat est lié à la notion de suspicion et non plus à celle de contrainte ...

Ce décret du 14 novembre 2011 est pris sur le fondement de l’art. 706-88-2 CPP qui prévoit que le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction peuvent, si une personne est gardée à vue pour des faits de terrorisme, décider que cette personne sera assistée par un avocat désigné par le bâtonnier sur une liste d’avocats habilités établie par le bureau du Conseil national sur proposition des conseils de l’ordre de chaque barreau. Le Conseil national des barreaux a toujours été hostile à ces dispositions et a décidé lors de son assemblée générale du 18 novembre 2011 de former un recours contre ce décret ...

La Commission européenne vient de présenter une proposition de directive ayant pour objet de fixer des normes minimales communes aux Etats membres de l’UE concernant les droits des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales qu’elles soient ou non privées de liberté. Les avocats français soutiennent cette proposition qui harmonise les principes posés par la Cour européenne des droits de l’homme ...

L’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat suppose de s’assurer de la régularité et de la dignité de la mesure, d’exercer pleinement les droits de la défense pour et aux côtés de son client, et d’être constamment attentif au respect de sa déontologie. Les principales préconisations déclinées dans ce rapport constituent un premier vade-mecum à l’usage de ceux qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue ...

Suite à la mise en œuvre de la réforme de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, le Conseil national a examiné la question de la désignation d’office dans le cadre des permanences garde à vue mises en place par les barreaux. Il s’agit de concilier deux principes : la nécessité d'organiser les désignations et commissions d’office pour remplir les missions de service public et garantir que les gardés à vue bénéficieront du concours d'un avocat compétent pour des interventions dans le domaine pénal ...