Accès au droit et à la justice

SOMMAIRE
Les Consultations juridiques gratuites
L' Aide juridictionnelle
L'Assurance de protection juridique
La Commission d'office
Plus d'informations (notices et formulaires de demandes, ...)

Que vous soyez majeur ou mineur et quelque soit votre nationalité, votre niveau de vie et votre lieu de résidence, vous devez pouvoir, en dehors de tout procès :

• connaître vos droits et vos obligations

• être informé sur les moyens de faire valoir vos droits ou d'exécuter vos obligations

Des informations sur vos droits et devoirs et des consultations juridiques sont offertes dans différents lieux accessibles à tous.

Il existe dans chaque département un Conseil Départemental de l'Accès au Droit chargé d’organiser la mise en œuvre de l’aide à l’accès aux droits (loi du 18 décembre 1998.

La plupart des ordres d'avocats organisent des consultations gratuites. Ces consultations sont données par des avocats qui vous font bénéficier de leur connaissance du droit et de leur expérience professionnelle.

Si vous avez besoin d’obtenir une information sur votre situation juridique, d'avoir un conseil avant de prendre des engagements ou d' être orienté si vous êtes impliqué dans un litige, vous pourrez vous renseigner sur la tenue des consultations organisées par des avocats en vous adressant au secrétariat de Ordre des avocats le plus proche de votre domicile.

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?
2. Conditions de revenus et éléments pris en compte ?
3. Pour quelle type de procédure ?
4. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?
5. Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?
6. Et qu'advient-il à l'issue de mon procès ?


Si vous devez engager un procès ou vous défendre, vous pouvez bénéficier du concours d'un avocat même si vos ressources ne vous permettent pas d'en payer un.

L’aide juridictionnelle vous permet dans ce cas d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.

1. Qui peut bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'Aide Juridictionnelle peut-être accordée à toute personne physique :

• de nationalité Française

• ressortissante d'un état-membre de l'Union Européenne ou d'un Etat ayant conclu une convention internationale en ce sens avec la France

• de nationalité étrangère mais résidant habituellement et régulièrement en France

• mineure de nationalité étrangère sans condition de résidence régulière

• étrangère quelque soit sa situation, lorsqu'elle est impliquée dans une procédure pénale, lorsqu'elle est témoin assisté, inculpée, prévenue, accusée, condamnée, partie civile ou faisant l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, sans condition de résidence régulière

• étrangère faisant l'objet d'une procédure d'expulsion, d'une rétention administrative, du maintien en zone d'attente, contestant un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière ou encore faisant l'objet d'un refus de titre de séjour.

et à titre exceptionnel :

• aux personnes morales (Associations, Syndicats...) à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes.

• aux personnes dont la situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès

(Détail des bénéficiaires aux art. 2 et suivants de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Attention : L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique.

2. Conditions de revenus pour bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

L'admission à l'aide juridictionnelle peut être totale ou partielle et vous être accordée si vos revenus sont inférieurs à un certain plafond revalorisé chaque année sur la base de l’évolution de la tranche la plus basse du barème de l’impôt sur le revenu fixée par la dernière loi de finances.

Ces montants s’appliquent pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2010 à l’appréciation des ressources de l’année N-1.

Une circulaire du Ministère de la justice est publiée annuellement pour informer plus précisément sur le montant de ces plafonds (la dernière est la circulaire SADJAV/BAJ du 31 décembre 2010 - en savoir plus )

En 2011, vous pouvez ainsi bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :

• 929 euros : pour une aide juridictionnelle totale

• 1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat étant fixée comme suit :

* Ressources 2010 comprises entre 930 et 971 Euros > 85%
* Ressources 2010 comprises entre 972 et 1024 Euros > 70%
* Ressources 2010 comprises entre 1025 et 1098 Euros > 55%
* Ressources 2010 comprises entre 1099 et 1182 Euros > 40%
* Ressources 2010 comprises entre 1183 et 1288 Euros > 25%
* Ressources 2010 comprises entre 1289 et 1393 Euros > 15%

A ces montants, s’ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 euros pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Sont prises en considération les ressources de toute nature dont le demandeur a directement ou indirectement la jouissance ou la libre disposition.

Il est également tenu compte des éléments extérieurs du train de vie, de l'existence de biens, meubles ou immeubles, même non productifs de revenus à l'exclusion de ceux qui ne pourraient être vendus ou donnés en gage sans entraîner un trouble grave pour l'intéressé.

Sont par contre exclues de l'appréciation des ressources les prestations familiales ainsi que certaines prestations sociales à objet spécialisé selon des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.

Il est encore tenu compte, dans l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur à l'aide juridictionnelle, ainsi que de celles des personnes vivant habituellement à son foyer, sauf si la procédure oppose entre eux les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer, ou s'il existe entre eux, eu égard à l'objet du litige, une divergence d'intérêt rendant nécessaire une appréciation distincte des ressources.

Si vous êtes titulaire du Revenu Minimum d’Insertion (RMI) ou du Fonds National de Solidarité (FNS), vous bénéficiez de plein droit de l'Aide Juridictionnelle (ATTENTION : il faut tout de même en faire la demande !)

L'Aide Juridictionnelle peut, à titre exceptionnel, vous être accordée même si vous ne remplissez pas les conditions de revenus ci-dessus énoncées lorsque votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès.

3. Pour quelle type de procédure ?

L'Aide Juridictionnelle peut vous être accordée pour toutes les procédures devant les juridictions judiciaires ou administratives. Le bureau d'Aide Juridictionnelle peut toutefois refuser les demandes faites pour une action apparaissant manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.

Pour ce qui concerne les recours devant la commission des recours des réfugiés et à compter du 1er décembre 2008, l'aide juridictionnelle peut être accordée "aux étrangers qui résident habituellement en France" sans autres conditions de résidence régulière ou de détention d' un titre de séjour d'une durée de validité au moins égale à un an

(modifications introduites à l'art. 3 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle par l'art. 93 de la loi n° 06-911 du 24 juillet 2006 relative à l' immigration, applicables au 1er décembre 2008)

4. Comment faire pour obtenir le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle ?

Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande d'aide juridictionnelle auprès du Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) du Tribunal de Grande Instance de votre domicile, dans une maison de justice et du droit, à la mairie ou encore le télécharger sur le site du Ministère de la Justice

Contrairement à une idée reçue, l'Aide Juridictionnelle ne vous interdit en rien de choisir votre avocat (le principe du libre choix du conseil demeure absolu). Vous pouvez donc aussi le demander directement auprès de votre avocat :

• indiquez-lui dès votre premier rendez-vous que vous souhaitez solliciter le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle

• Il vous fournira le dossier de demande qui comprend deux doubles questionnaires qui doivent être intégralement complétés et signés ou vousndiquera comment l'obtenir et pourra le cas échéant vous aider à le préparer et remettre pour vous le dossier le cas échéant, étant précisé qu'un certain nombre de documents et de justificatifs doivent être impérativement annexés à ce dossier.

Formulaire Cerfa et sa notice d'information téléchargeables en ligne


5. Et si je n'obtiens le bénéfice de l'Aide Juridictionnelle qu'à titre partiel ?

En ce cas, seule une partie des honoraires de votre avocat sera prise en charge par l'État et vous devrez acquitter directement auprès de votre avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Elle sera obligatoirement déterminée au moyen d'une convention d'honoraires qui vous sera proposée par votre avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d'homologation.

Le Bâtonnier vérifiera que cette convention respecte les règles particulières de détermination de l'honoraire complémentaire.

6. Et à l'issue de mon procès ?

Si je perds mon procès :

• l'aide Juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à votre encontre. Vous pouvez donc fort bien, en cas de perte de votre procès, avoir par exemple à payer tout ou partie des frais de justice de votre adversaire.

• D'autre part, le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausse déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avançées par l'Etat.

Si je gagne mon procès :
Si la décision rendue vous procure des ressources telles que si vous les aviez eues au moment de la demande d'aide juridictionnelle, vous n'auriez pu en bénéficier :

• l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et vous demander le remboursement des sommes avancées.

• dans ce cas, votre avocat peut aussi vous réclamer des honoraires complémentaires

(art. 36 et 50 à 52 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).

1. Quels bénéfices ?
2. Disposez-vous d' un contrat d'assurance protection juridique?
3. Que devez-vous faire pour en bénéficier ?
4. Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants
5. Quelle prise en charge des coûts non couverts par le (ou les) contrat(s) ?

1. Quels bénéfices ?

La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.

L'assurance de protection juridique est en effet destinée à vous permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d'un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d'avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat .

L’ aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d'assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).

2. Disposez-vous d' un contrat d'assurance protection juridique?

Lorsque vous serez reçu par un avocat, ce dernier vérifiera avec vous, avant l’accomplissement de tout acte et, le cas échéant, avant toute demande d’aide juridictionnelle, si vous bénéficiez ou non d’un contrat de protection juridique et, si oui, s’il couvre bien la procédure envisagée et tous les frais y afférents (éventuelles clauses d’exclusion, barèmes ou seuils de garanties).

Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.

Si vous disposez de plusieurs assurances de ce type intégrant une garantie de protection juridique, elles pourront être mobilisées complémentairement sur un même dossier.

3. Que devez-vous faire pour en bénéficier :

Avant toute chose, vous devez procéder à une déclaration de sinistre auprès de chaque compagnie qui vous assure au titre de la protection juridique et communiquer à votre avocat les contrats et déclarations de sinistres.

Sauf urgence (constats de preuve, interruption de prescription, …), votre avocat ne peut accomplir aucun acte avant la déclaration de sinistre car, si cela n’entraînerait pas déchéance de la garantie, ces actes ne seraient en revanche pas pris en charge.

4. Libre choix de l’avocat et rapports entre les différents intervenants :

Même en dehors de la phase contentieuse, la compagnie d’assurance ne peut vous assister seule lorsque la partie adverse est elle-même assistée d’un avocat.

Par ailleurs, vous disposez du libre choix de votre avocat qui défendra vos intérêts et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut vous proposer le nom d’un avocat qu’à votre demande écrite et préalable à toute suggestion de sa part.

Excepté si votre avocat intervient en urgence devant une juridiction, il devra obligatoirement établir avec vous une convention d’honoraires dans laquelle l’assureur n’a pas à intervenir et qui n’a pas à lui être communiquée par votre avocat, s’agissant d’un document couvert par le secret professionnel.

L’article L 127-5-1 du Code des assurances et l’article L 224-5-1 du Code de la mutualité interdisent les accords d’honoraires entre l’assureur et l’avocat.

L’honoraire fixé par la convention est librement convenu et pourra être, soit forfaitaire soit au temps passé et prévoir un honoraire de résultat qui sera réglé par le client et qui pourra être remboursé en tout ou partie par la compagnie de protection juridique.

5. Quelle prise en charge des coûts non couverts par le (ou les) contrat(s) ?

L’éthique commande que l’avocat ne réclame cet honoraire de résultat que lorsque le client a effectivement recouvré les sommes qui lui ont été allouées.

Par ailleurs, lorsque la mission de l’avocat aboutit à une décision de Justice, toute somme obtenue en remboursement des frais et des honoraires exposés pour le règlement du litige (au titre de l’art.700 du NCPC), bénéficie par priorité à l’assuré pour les dépenses restées à sa charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

Si vous avez besoin d'être défendu dans le cadre d'une procédure pénale, vous pouvez demander au Bâtonnier de l'Ordre des avocatsla désignatino d'un avocat d'office. La commission d'office est en effet une variante en matière pénale du système d'Aide Juridictionnelle.

Pour obtenir la désignation d'un Avocat d'office vous devez envoyer au Bâtonnier :

• la photocopie de votre convocation

• la photocopie de vos 3 derniers bulletins de salaires ou à défaut la justification de vos revenus actuels

• la justification des revenus des personnes vivant à votre foyer

• la photocopie de votre dernière déclaration de revenus

Vous pouvez aussi déposer votre dossier à l'Ordre des Avocats dont vous dépendez.

Important:

N'attendez pas la veille de l'audience pour régulariser votre demande. Effectuez ces démarches dès réception de la convocation. En effet, même s’il existe des permanences pénales organisées par les Ordres d’Avocats, l’avocat qui vous assistera dans ces conditions ne sera pas nécessairement à même d’assurer votre défense efficacement.

Sachez aussi que la commission d'office d'un Avocat n'est pas forcément gratuite : si vos ressources dépassent les plafonds légaux d'Aide Juridictionnelle, l'Avocat commis sera en droit de vous facturer des honoraires.

Pour en savoir plus sur l'aide juridictionnelle ou si vous êtes dans une situation particulière, vous pouvez vous référer à l'accès destiné aux particuliers du site du Ministère de la justice :

- Fiche pratique complète diffusée par le Ministère de la Justice
- Demande d'aide informations complémentaires diffusées par le Ministère de la Justice

Formulaire en ligne

- Formulaire Cerfa Aide juridictionnelle et sa notice d'information téléchargeables en ligne
- Formulaire Cerfa - Aide juridictionnelle personnes morales à but non lucratif - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif et notice explicative - Cerfa n° n°10-0088 téléchargeable en ligne
- Formulaire Cerfa - Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office - Cerfa n° 10-0089 téléchargeable en ligne

(* Informations actualisées au 1er janvier 2011)