Loi du 31 décembre 1971 : · Art. 1er, I, alinéa 4 · Art. 12-1 · Art. 13, 7° · Art. 21-1, alinéa 3 · Art. 50, II · Art. 53, 10° et 11° Décret du 27 novembre 1991 : · Art. 13 · Art. 85 · Sect. 5, art....

Vous trouverez dans cette rubrique une compilation des questions les plus fréquemment posées à la suite à la refonte du régime des spécialisations mise en œuvre à partir de janvier 2012 et leurs réponses pratiques classées par thèmes. Elle évoluera au fur et à mesure des publications officielles et de l'expérience acquise ...

Deux dossiers sont proposés : un dossier permettant aux anciens avoués et collaborateurs d’avoué d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel et un dossier permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le régime applicable depuis le 1er janvier 2012 ...

Ce régime concerne les anciens avoués devenus avocats et les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué, qui bénéficient de plein droit d'une spécialisation en procédure d'appel ...

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter, d'une part la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation et d'autre part la concordances champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation. Particulièrement utiles pendant la durée de la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2012, ce sont ces tables qui permettront au Conseil national des barreaux d'attribuer les nouvelles mentions de spécialisations au regard des anciennes mentions délivrées ...