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REFORME DE LA POSTULATION : ACTUALITES
17/12/2009

Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 €

Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011
Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les CA est à l'examen au Sénat parallèlement à un projet de dispositions relatives à l’instauration d’un droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués. Le décret relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile, qui met en œuvre la communication électronique, est lui d'ores et déjà paru ...
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10/06/2009

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire ...

Fusion des professions d’avocat et d’avoué près les cours d’appel : la profession s'oppose au principe d'une période transitoire ...
Si le Conseil National se félicite de la mise en œuvre de cette réforme rendant plus lisible et moins coûteux le fonctionnement de la justice en appel pour le justiciable, il reste vigilant sur une juste indemnisation des avoués et le devenir du personnel des études, s'oppose à l'instauration d'une période transitoire, confirme son attachement à une rémunération spécifique de la postulation mais rejette toute référence à l’AJ ...
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18/02/2009

Réforme de la postulation devant la cour d'appel : la position du Conseil National des Barreaux

Réforme de la postulation devant la cour d'appel : la position du Conseil National des Barreaux
A l’issue de ses débats, l’assemblée générale s'est prononçée en faveur du maintien de la postulation devant la Cour d’appel exercée par tous les avocats des barreaux du ressort et sur le principe...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)
 

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