Négociations sur l’aide juridictionnelle : Signature d’un protocole d’accord

Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris saluent la mobilisation et l’unité de profession qui ont permis d’obtenir :

1. La suppression de l’impôt CARPA de 15 millions d’euros et de toute contribution directe ou indirecte de la profession au financement de l’AJ ;

2. L’abandon de toute modification du barème qui prévoyait des baisses importantes de nombreuses missions et par conséquent son maintien sous sa forme actuelle ;

3. Une revalorisation générale de l’UV de 12,60% en moyenne avec une simplification de la modulation géographique en 3 groupes ;

4. Le redéploiement des crédits prévus au développement de la contractualisation vers les UV ;

5. Le maintien des protocoles de l’article 91 en cours sans modification.

Ce protocole d’accord est une solution transitoire pour 2016 dans le cadre du redéploiement des crédits de l’AJ sans financement complémentaire. Les négociations avec le ministre de la justice qui s’engage à étudier les propositions de la profession vont donc se poursuivre.

Le Bureau du Conseil national des barreaux décide de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale des 20 et 21 novembre prochains, le calendrier de ces négociations.

En l’état, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris invitent les bâtonniers à suspendre les actions en cours jusqu’à l’adoption par le Parlement dans le PLF et PLFR 2016 des dispositions des articles 1 et 2 du présent protocole d’accord.

Téléchargez le protocole d'accord signé le 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et les représentants de la profession d'avocat ICI (pdf)