Convention d’honoraires obligatoire en toutes matières : le CNB met à votre disposition deux guides de rédaction

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention (consultation, assistance, conseil, rédaction d’actes sous seing privé, plaidoiries). Elle vaut tant à l'égard du client consommateur que du client professionnel.

Afin de faciliter le respect de cette nouvelle obligation, le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats deux guides rédactionnels ainsi qu’une fiche technique destinée à les éclairer sur leur utilisation.

Ces documents proposés à titre informatif ne constituent pas des préconisations du Conseil national des barreaux mais une simple trame de référence qu’il appartient à chaque avocat d’adapter en fonction de la nature et du contexte de la convention, de la situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité du Conseil national des barreaux.

Ces guides de rédaction pouvant faire l’objet d’une actualisation, nous vous invitons à venir les consulter en ligne régulièrement - Dernière actualisation : 4 février 2016

• FICHE TECHNIQUE : CONVENTION D’HONORAIRES OBLIGATOIRE EN TOUTES MATIERES - Accès avocat uniquement

• GUIDE DE RÉDACTION N°1 : CONVENTION D’HONORAIRES SUR LA BASE D’UN HONORAIRE FIXE AVEC ÉVENTUELLEMENT UN HONORAIRE DE RÉSULTAT - Accès avocat uniquement

• GUIDE DE RÉDACTION N°2 : CONVENTION D’HONORAIRES SUR LA BASE D’UN TARIF HORAIRE AVEC ÉVENTUELLEMENT UN HONORAIRE DE RÉSULTAT - Accès avocat uniquement