Ce sujet, auquel participait le bâtonnier Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, a pu clarifier la portée de ce nouvel acte et amener un éclairage pratique sur cette innovation complétant la gamme des outils à disposition des contractants pour augmenter la sécurité juridique des actes de la vie courante.
Pour aller plus loin :
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - Consultez notre actualité du 1er décembre 2010
- 30 juin : acte d'avocat et proc. participative adoptés définitivement en 1° lect. à l'Assemblée - Consultez notre actualité du 1er juillet 2010
● Sur l'acte d'avocat : consultez toutes les actualités CNB sur ce sujet
● Sur le Projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
- Acte d'avocat et procédure participative soumis à l'examen du Sénat les 8 et 9 décembre prochains - Consultez notre actualité du 1er décembre 2010
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