Interprofessionnalité d’exercice

Il résulte du projet d’ordonnance que les sociétés interprofessionnelles d’exercice pourront revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant, et dont la totalité du capital et des droits de vote devra être détenue par des personnes, au sein de la société ou en dehors, l’une des professions qui constituent l’objet social de la société. Au vu du rapport d’information présenté, l’assemblée générale a invité le gouvernement à y apporter des modifications destinées notamment au respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel, et à introduire de nouvelles dispositions, telles que celle faisant interdiction aux membres de la structure d’effectuer à titre accessoire des actes professionnels relevant de l’activité principale d’un autre membre. Les observations du CNB seront transmises à la Chancellerie et au ministère de l’économie.

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