L'INSTITUTION
Missions
Cet entretien souhaité par le ministre a permis de faire le point sur tous les dossiers que le représentant national de la profession d’avocat porte depuis des mois auprès des pouvoirs publics et notamment :
• La prise en charge des plus démunis grâce à l’Aide juridictionnelle et la demande d’un financement pérenne.
- Sur ce point le ministre s’est engagé à ce que les négociations reprennent avec l’annonce d’un calendrier serré.
• L’amélioration et la modernisation de la justice, le rôle de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des différends grâce à la procédure participative et à l’acte d’avocat de médiation ; le rôle central que peut jouer l’avocat dans la mise en état des procédures grâce à l’acte de procédure d’avocat ; l’intérêt de reconnaitre une date certaine pour l’acte d’avocat électronique.
- Sur ce point le ministre s’est engagé à poursuivre les négociations sur la modernisation de la justice et annonce que le projet de loi J21 sera présenté à l’Assemblée Nationale dès le courant du mois de mai et qu’il procèdera à l’examen attentif des amendements portés par le CNB, notamment en ce qui concerne les modes alternatifs de règlement des conflits, la procédure participative et l’acte de procédure d’avocat.
- Enfin le garde des Sceaux a fait savoir que le projet d’ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice, prise en application de la loi Macron, serait adressé au CNB dans les prochains jours.
• La réforme pénale et la défense des libertés publiques avec l’exigence de réelles garanties des droits de la défense et de la protection du secret professionnel de l’avocat dans le cadre des mesures intrusives.
- Sur ce point le ministre s’est engagé à examiner les amendements proposés par le CNB afin de renforcer les droits de la défense. Il a par ailleurs reconnu que le secret professionnel de l’avocat devait être garanti et préservé.
• Les moyens pour une justice en péril et la solidarité exprimée par le CNB envers les magistrats, les fonctionnaires et les avocats du ressort de Bobigny, et plus généralement envers toutes les juridictions qui font face aux dangers d’une politique axée sur la gestion des flux.
- Sur ce point le ministre a affirmé qu’il entend obtenir les moyens pour rétablir le fonctionnement des juridictions.
A l’issue de cet entretien d’une heure et quinze minutes, le président du Conseil national des barreaux et le ministre de la justice, garde des Sceaux, sont convenus de se voir régulièrement pour assurer le suivi de ces dossiers.
• La prise en charge des plus démunis grâce à l’Aide juridictionnelle et la demande d’un financement pérenne.
- Sur ce point le ministre s’est engagé à ce que les négociations reprennent avec l’annonce d’un calendrier serré.
• L’amélioration et la modernisation de la justice, le rôle de l’avocat dans les modes alternatifs de règlement des différends grâce à la procédure participative et à l’acte d’avocat de médiation ; le rôle central que peut jouer l’avocat dans la mise en état des procédures grâce à l’acte de procédure d’avocat ; l’intérêt de reconnaitre une date certaine pour l’acte d’avocat électronique.
- Sur ce point le ministre s’est engagé à poursuivre les négociations sur la modernisation de la justice et annonce que le projet de loi J21 sera présenté à l’Assemblée Nationale dès le courant du mois de mai et qu’il procèdera à l’examen attentif des amendements portés par le CNB, notamment en ce qui concerne les modes alternatifs de règlement des conflits, la procédure participative et l’acte de procédure d’avocat.
- Enfin le garde des Sceaux a fait savoir que le projet d’ordonnance sur l’interprofessionnalité d’exercice, prise en application de la loi Macron, serait adressé au CNB dans les prochains jours.
• La réforme pénale et la défense des libertés publiques avec l’exigence de réelles garanties des droits de la défense et de la protection du secret professionnel de l’avocat dans le cadre des mesures intrusives.
- Sur ce point le ministre s’est engagé à examiner les amendements proposés par le CNB afin de renforcer les droits de la défense. Il a par ailleurs reconnu que le secret professionnel de l’avocat devait être garanti et préservé.
• Les moyens pour une justice en péril et la solidarité exprimée par le CNB envers les magistrats, les fonctionnaires et les avocats du ressort de Bobigny, et plus généralement envers toutes les juridictions qui font face aux dangers d’une politique axée sur la gestion des flux.
- Sur ce point le ministre a affirmé qu’il entend obtenir les moyens pour rétablir le fonctionnement des juridictions.
A l’issue de cet entretien d’une heure et quinze minutes, le président du Conseil national des barreaux et le ministre de la justice, garde des Sceaux, sont convenus de se voir régulièrement pour assurer le suivi de ces dossiers.
Programme de l'évènement
