Clarification des domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable

Le Conseil national des barreaux, connaissance prise de la nouvelle rédaction de l’article 20 bis du projet de loi «Macron» adoptée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier avec un avis favorable du gouvernement, rappelant que cette rédaction est la reprise du texte initialement proposé par le CNB afin de clarifier les domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable, approuve le texte ainsi rédigé et demande aux députés de l’adopter conforme … Lire la délibération

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PROJET DE LOI POUR LA CROISSANCE ET L’ACTIVITE
NOUVEL AMENDEMENT ART. 20BIS
Adoptée par l’Assemblée générale des 12 et 13 juin 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 12 et 13 juin 2015,

CONNAISSANCE PRISE de la nouvelle rédaction de l’article 20 bis du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (dite « Macron ») adoptée par la commission spéciale de l'Assemblée nationale le 9 juin dernier, avec un avis favorable du gouvernement ;

RAPPELLE que cette rédaction, issue de l'amendement n° 334 déposé par Mme CAPDEVIELLE, est la reprise du texte initialement proposé par le Conseil national des barreaux, et déposé par François PILLET en première lecture au Sénat, afin de clarifier les domaines d’intervention des professionnels de l’expertise comptable ;

PREND ACTE des déclarations en séance du ministre Emmanuel MACRON, et de son soutien à l’amendement présenté ;

APPROUVE sans réserve le texte ainsi rédigé de l’article 20 bis et demande aux députés de l’adopter conforme lors de la séance publique à l’Assemblée nationale.

* *
Fait à Paris le 12 juin 2015

Téléchargez ici la délibération adoptée
par l’assemblée générale des 12 et 13 juin 2015 (pdf)

N° 2866
_____

ASSEMBLÉE NATIONALE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 juin 2015.
TEXTE DE LA COMMISSION SPÉCIALE
ANNEXE AU RAPPORT
PROJET DE LOI
pour la croissance, l’activité et l’égalité
des chances économiques.

Article 20 bis

L’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifié :

1° Le septième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« Ils peuvent également, sans pouvoir en faire l’objet principal de leur activité :

« 1° Effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre statistique, économique, administratif, ainsi que tous travaux et études à caractère administratif ou technique, dans le domaine social et fiscal, et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise ;

« 2° Donner des consultations, effectuer toutes études ou tous travaux d’ordre juridique, fiscal ou social et apporter, dans ces matières, leur avis devant toute autorité ou organisme public ou privé qui les y autorise, mais seulement s’il s’agit d’entreprises dans lesquelles ils assurent des missions d’ordre comptable ou d’accompagnement déclaratif et administratif de caractère permanent ou habituel ou dans la mesure où lesdits consultations, études, travaux ou avis sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. » ;

2° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».

Consultez le texte officiel sur le site de l'assemblée nationale ici - www.assemblee-nationale.fr/