Les commissions du Conseil national (mandature 2012-2014)

Elle se consacre à ce domaine essentiel que sont les questions relatives à l’accès au droit et à la justice et participe aux négociations avec la Chancellerie relatives à l’indemnisation des avocats intervenant au titre de l’AJ. Elle ne défend pas seulement les intérêts de l’avocat mais veille également à préserver le justiciable de mesures préjudiciables et à renforcer son accès à la justice. Plus globalement, elle étudie les textes portant sur ces questions et de propose toutes améliorations utiles.

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Elle traite les questions liées à l’accès et à l’exercice permanent ou occasionnel de la profession par des avocats étrangers et, dans le cadre des dispositions des art. 99 et 100 du décret de 1991, instruit les demandes d'accès à l'exercice de la profession en France des ressortissants communautaires souhaitant bénéficier de la directive n°89/48/CE du 21 déc.1988 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes et des personnes ayant acquis la qualité d'avocat à l'étranger.

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Elle est chargée, dans le cadre de l’action internationale du Conseil national, de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles et des institutions ou organisations internationales, relatifs ou ayant un impact sur la profession d'avocat, de l'élaboration de toute proposition ou position que le CNB souhaite promouvoir et d'assurer une relation permanente avec la délégation française du Conseil des barreaux européens (CCBE).

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Elle est chargée de l'étude et de la rédaction d'avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu'au statut de l'avocat collaborateur et de prosposer toutes réformes nécessaires en vue de leur évolution. Elle émet par ailleurs des recommandations concernant la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de collaboration ...

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Elle est chargée de promouvoir le métier d'avocat et ainsi permettre une meilleure appréhension de la profession auprès des particuliers et professionnels. Elle comporte 3 axes : des campagnes de communication institutionnelle presse radio ou télévisuelles, des évènements professionnels de communication et le développement de la communication en ligne pour la promotion de la profession. Elle développe également des outils de communication au service des barreaux, relais précieux qui permettent de démultiplier les opérations ...

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Elle est notamment chargée d'émettre toute proposition et d'étudier tout projet de nature à favoriser lesrelations entre la profession d'avocat et les entreprises au sein du monde économique afin de développer la place du droit dans l'entreprise en plus généralement dans tous les domaines de l'économie et de préparer les avis et positions que le Conseil national pourra formuler dans ces domaines ...

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Elle veille au respect de la réglementation de l'exercice du droit (Titre II de la loi de 1971) et centralise les actions de la profession contre l'exercice illégal et la captation de l’activité juridique, au côté des barreaux et syndicats professionnels. Elle coordonne les interventions dans les dossiers emblématiques d’importance nationale, assiste les bâtonniers par des avis motivés, des outils et une stratégie judiciaire. Elle assure une mission prospective en travaillant sur de nouveaux champs de réflexion (ex. impact de la directive services, ASSJ ou ouverture du capital des structures d’exercice) et propose des modifications des textes en vigueur ...

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Elle est chargée, dans le cadre des compétences confiées par le législateur au Conseil national, d'assurer les missions qui lui sont dévolues en la matière, selon les dispositions de l’art. 39 du décret de 1991. Elle définit les principes d’organisation de la formation, en harmonise les programmes, coordonne et contrôle les actions de formation des CRFPA, exerce ses attributions en matière de financement et détermine les conditions d’obtention des mentions de spécialisation.

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Elle est chargée de proposer, étudier et développer directement ou indirectement des applications informatiques dans l’intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA et supervise le service e-barreau, ses évolutions et mises à jour. Elle gère l'ensemble des relations avec les pouvoirs publics et les prestataires dans le cadre de la mise en place de ces outils. Elle émet des recommandations sur l’usage et l’intégration des nouvelles technologies dans l’exercice de l’avocat et à destination des autres commissions et groupes de travail du Conseil National des Barreaux et des organes représentatifs.

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Elle se saisit des textes législatifs ou réglementaires touchant aux «droits et libertés fondamentaux», particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale afin de s’assurer de leur respect et de leur conformité avec les grands principes directeurs du procès pénal et les grands principes du droit (présomption d’innocence, respect des droits de la défense, procès équitable…). Elle élabore des propositions qui sont portées auprès des parlementaires.

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Elle traite des questions législatives, économiques, juridiques et sociologiques impactant l’exercice professionnel avec des analyses orientées vers l’avenir. Elle réfléchit sur l'avenir de la profession, propose des hypothèses sur la base de scenarii intégrant les tendances de fond et les signaux faibles qui pourraient modifier le cours des choses. Elle travaille sur le présent (2/5 ans), le devenir (5/10 ans) et le futur (+ de 10 ans).

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Elle est chargée, dans le cadre de la mission confiée par le législateur, d’harmoniser les règles et usages de la profession et d'élaborer des propositions en vue de leur évolution en préparant toutes modifications à apporter au Règlement Intérieur National et en examinant toutes dispositions législatives ou réglementaires pouvant toucher au statut ou à la pratique professionnelle, tant sur le plan français qu'européen. Elle rend des avis de principe sur toutes questions déontologiques.

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Elle traite des nombreuses questions que pose le statut fiscal, social et financier de l’avocat, élabore toutes propositions en vue de son évolution et prépare les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine. Son intervention couvre un spectre très large touchant non seulement l'exercice et les structures mais également tous les autres aspects sociaux, financiers, administratifs, comptables, … touchant à la gestion du cabinet et la pratique quotidienne du métier de avocat.

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Elle est chargée de proposer de nouvelles normes et d'étudier les projets de textes émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas de la compétence des autres commissions pour proposer des amendements. Elle intervient en particulier sur toutes les réformes touchant au droit de la famille et des personnes mais encore, parmi les question récentes, sur l'introduction en France l’action collective, l’instauration de la fiducie, l’acte d’avocat, la procédure participative, le droit des contrats, la QPC, …

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