L'INSTITUTION
Missions
Elle est chargée, dans le cadre de l’action internationale du Conseil national
• du recensement et de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, et des institutions ou organisations internationales relatifs à la profession d'avocat ;
• de l'élaboration, en concertation avec les barreaux, de toute proposition et position que le Conseil National souhaite promouvoir en matière internationale ;
• d'assurer une relation permanente, avec la délégation française du Conseil des barreaux européens (CCBE) et avec la présidence de ce Conseil.
• du recensement et de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, et des institutions ou organisations internationales relatifs à la profession d'avocat ;
• de l'élaboration, en concertation avec les barreaux, de toute proposition et position que le Conseil National souhaite promouvoir en matière internationale ;
• d'assurer une relation permanente, avec la délégation française du Conseil des barreaux européens (CCBE) et avec la présidence de ce Conseil.
Questions traitées
La Commission travaille en concertation avec les composantes de la profession, invitant à ses réunions ouvertes les représentants des syndicats et des organismes techniques, du Barreau de Paris et de la Conférence des Bâtonniers.
Elle a présenté des rapports d’orientation permettant de définir l’action internationale du Barreau fançais et la politique internationale du Conseil National.
Parmi les questions de fond traitées par la Commission figurent notamment :
• la libéralisation des services juridiques dans le cadre de l’OMC,
• l’application de la politique et des règles communautaires de concurrence à la profession,
• l’exportation du droit français,
• la réforme de la Cour européenne des droits de l’homme,
• les questions de déontologie comparée,
• la tarification des honoraires dans la jurisprudence de la CJCE,
• la réponse aux rapports « Doing Business» de la Banque mondiale.
Actions communautaires
La Commission suit, en liaison avec la Délégation française au CCBE, tous les sujets traités par cette institution ainsi que la transposition des directives communautaires intéressant la profession, directives de 1998 sur la liberté d’établissement des avocats dans l’Union européenne, de 2001 et 2005 sur le blanchiment, ainsi que la directive sur les services dans le marché intérieur, toutes ces directives étant actuellement en phase d'évaluation par la Commission européenne .
Plusieurs séminaires de droit communautaire à Bruxelles ont déjà permis aux membres de la Commission de nouer des contacts avec les institutions européennes sur les questions intéressant la profession.
Coopération institutionnelle et actions internationales
Dans le cadre de sa coopération institutionnelle et des actions internationales du Barreau français, la Commission a établi des relations avec le Conseil de l’Europe, le Ministère des affaires étrangères, le service des Affaires européennes et Internationales (SAEI) du ministère de la justice, Acojuris et les organisations internationales d’avocats aux manifestions desquelles le Conseil National est présent en tant que membre ou invité.
Conventions de coopération
Elle a contribué à la signature de conventions de coopération avec les barreaux nationaux israélien, brésilien, suisse, belge, luxembourgeois, roumain, tunisien et allemand. Une charte de déontologie commune a été conclue avec le Barreau algérien (En savoir plus sur les conventions signées)
Rencontres et manifestations
La Commission a notamment reçu pour des réunions de travail des délégations des barreaux japonais, russe, palestinien, bulgare, espagnol, vietnamien, tunisien, égyptien et marocain.
Elle a pris une part essentielle dans la création du Barreau pénal international en 2003 et de la Fondation pour le droit continental en 2006-2007.
Actions de formation et d'expertise
Ses membres ont participé à des actions de formation en Afrique dans le cadre du CIFAF et d’Afrique et droit.
La Commission a expertisé pour le Conseil de l’Europe l’avant-projet de loi russe sur le Barreau en 2001 et le projet de loi sur la profession de la Republika Srpska en 2002. Ses membres ont récemment travaillé dans le cadre du CCBE sur les lois de l’Ukraine et du Monténégro.
Retrouvez la liste des membres de la Commission
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