L'INSTITUTION
Missions
Le juge, à l’occasion de la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante au titre de l’article 700 du code de procédure civile, de l’article 475-1 du code de procédure pénale, de l’article L761-1 du code de justice administrative ou de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, est conduit à évaluer le coût de la prestation de l’avocat.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de méthode rationnelle pour parvenir à la fixation de cette indemnité qui reste évaluée par les juges de manière forfaitaire et intuitive, comme le font souvent de nombreux avocats au moment d’établir leur demande à ce titre, voire leurs factures ou notes d’honoraires.
Lorsque l’avocat, professionnel libéral indépendant, exerce son activité sous forme d'une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une structure d’exercice, ses honoraires ne peuvent jamais être évalués par simple référence à la valeur de son travail comme s’il s’agissait d’un « salaire ». Cette évaluation doit tenir compte du coût de fonctionnement de son cabinet.
Le présent guide élaboré par la Commission des textes du Conseil National des Barreaux a pour objectif de combler ces lacunes et de permettre aux avocats de s’orienter dans la formalisation et la justification de leurs demandes et aux magistrats de mieux les évaluer. Une fiche de synthèse a été établie pour insertion dans les dossiers de plaidoiries en justification des demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Il n’existe pas à l’heure actuelle de méthode rationnelle pour parvenir à la fixation de cette indemnité qui reste évaluée par les juges de manière forfaitaire et intuitive, comme le font souvent de nombreux avocats au moment d’établir leur demande à ce titre, voire leurs factures ou notes d’honoraires.
Lorsque l’avocat, professionnel libéral indépendant, exerce son activité sous forme d'une entreprise individuelle ou dans le cadre d’une structure d’exercice, ses honoraires ne peuvent jamais être évalués par simple référence à la valeur de son travail comme s’il s’agissait d’un « salaire ». Cette évaluation doit tenir compte du coût de fonctionnement de son cabinet.
Le présent guide élaboré par la Commission des textes du Conseil National des Barreaux a pour objectif de combler ces lacunes et de permettre aux avocats de s’orienter dans la formalisation et la justification de leurs demandes et aux magistrats de mieux les évaluer. Une fiche de synthèse a été établie pour insertion dans les dossiers de plaidoiries en justification des demandes formées au titre des frais irrépétibles.
Guide pratique "L’évaluation de la prestation de l’avocat pour la fixation des sommes mises à la charge de la partie succombante" | CNB Textes | Octobre 2014
Sommaire :
I – Les critères légaux de fixation des honoraires
II – La production des factures, fiches de diligences, conventions d’honoraires
III – Les modalités de fixation des honoraires : forfait, taux horaire, forfait module, honoraires de résultat
IV – Charges, TVA, coûts de fonctionnement
V – Le temps facturable
Annexe – Fiche de synthèse | octobre 2014
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I – Les critères légaux de fixation des honoraires
II – La production des factures, fiches de diligences, conventions d’honoraires
III – Les modalités de fixation des honoraires : forfait, taux horaire, forfait module, honoraires de résultat
IV – Charges, TVA, coûts de fonctionnement
V – Le temps facturable
Annexe – Fiche de synthèse | octobre 2014
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