L'INSTITUTION
Missions
Conformément aux dispositions de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l’assemblée générale du Conseil national des barreaux, réunie les 11 et 12 avril 2014, a adopté sur la base d’un rapport de sa Commission Collaboration, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2013-002 modifiant l’article 14 du règlement intérieur national (RIN) de la profession portant sur le statut de l’avocat collaborateur libéral ou salarié.
Afin de permettre au collaborateur libéral de mieux concilier sa vie personnelle et son activité professionnelle, différents dispositifs de protection du collaborateur libéral ont ainsi été introduits dans le RIN.
Les situations d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.
Une telle indisponibilité pendant la période d'essai suspend désormais celle-ci et la période d’essai reprend de plein droit, pour la durée restant à courir, au retour du collaborateur.
Postérieurement à la période d’essai, la notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période de six mois à compter de l’annonce de l’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé.
La protection du collaborateur en situation de parentalité.
Un nouvel article 14.5 du RIN dédié à la parentalité est introduit. Il réunit les dispositions applicables aux situations de grossesse, de maternité, de paternité et d’adoption.
A l’instar du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs de protection sont renforcés et étendus à la paternité et à l’adoption :
Enfin, le RIN vient préciser les modalités d’acheminement des correspondances et d’informations relatives aux nouvelles coordonnées du collaborateur en cas cessation de la relation contractuelle, afin de prendre en compte les communications et coordonnées électroniques.
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, cette décision à caractère normatif a été notifiée au Garde des Sceaux et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux. Elle sera prochainement publiée au Journal officiel de la République française.
Afin de permettre au collaborateur libéral de mieux concilier sa vie personnelle et son activité professionnelle, différents dispositifs de protection du collaborateur libéral ont ainsi été introduits dans le RIN.
Les situations d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.
Une telle indisponibilité pendant la période d'essai suspend désormais celle-ci et la période d’essai reprend de plein droit, pour la durée restant à courir, au retour du collaborateur.
Postérieurement à la période d’essai, la notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période de six mois à compter de l’annonce de l’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé.
La protection du collaborateur en situation de parentalité.
Un nouvel article 14.5 du RIN dédié à la parentalité est introduit. Il réunit les dispositions applicables aux situations de grossesse, de maternité, de paternité et d’adoption.
A l’instar du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, les dispositifs de protection sont renforcés et étendus à la paternité et à l’adoption :
• L’article 14.5.1 détermine les périodes de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale, en ce qui concerne la maternité, la paternité et l’adoption. Les délais introduits correspondent aux périodes prises en charge par le RSI.
• L’article 14.5.2 traite de l’indemnisation, de la rémunération et du droit à congés rémunérés du collaborateur indisponible pour cause de parentalité.
• L’article 14.5.3 règlemente la rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. Le dispositif prévoyant l’interdiction de rompre le contrat à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse jusqu’à l'expiration de la période de suspension de l'exécution du contrat à l’occasion de la maternité, est étendu à la paternité et à l’adoption. Par ailleurs et à l’instar du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ce nouvel article 14.5.3 introduit une nouvelle période de protection. Il s’agit d’interdire la rupture du contrat pendant une durée de huit semaines à compter du retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé maternité, de son congé parentalité ou de son congé d’adoption.
• L’article 14.5.2 traite de l’indemnisation, de la rémunération et du droit à congés rémunérés du collaborateur indisponible pour cause de parentalité.
• L’article 14.5.3 règlemente la rupture du contrat de collaboration libérale en cas de parentalité. Le dispositif prévoyant l’interdiction de rompre le contrat à compter de la déclaration par la collaboratrice libérale de son état de grossesse jusqu’à l'expiration de la période de suspension de l'exécution du contrat à l’occasion de la maternité, est étendu à la paternité et à l’adoption. Par ailleurs et à l’instar du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, ce nouvel article 14.5.3 introduit une nouvelle période de protection. Il s’agit d’interdire la rupture du contrat pendant une durée de huit semaines à compter du retour de la collaboratrice ou du collaborateur de son congé maternité, de son congé parentalité ou de son congé d’adoption.
Enfin, le RIN vient préciser les modalités d’acheminement des correspondances et d’informations relatives aux nouvelles coordonnées du collaborateur en cas cessation de la relation contractuelle, afin de prendre en compte les communications et coordonnées électroniques.
En application des dispositions de l’article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, cette décision à caractère normatif a été notifiée au Garde des Sceaux et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux. Elle sera prochainement publiée au Journal officiel de la République française.
Pour plus d'information :
• Décision à caractère normatif n° 2013-002 portant modification des dispositions de l’article 14 du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - Texte consolidé au format PDF
• Décision à caractère normatif n° 2013-002 portant modification des dispositions de l’article 14 du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - Texte consolidé au format PDF
