L'INSTITUTION
MissionsUn cahier entièrement consacré à l'exercice du droit
Les avocats subissent régulièrement la concurrence d'acteurs économiques divers faisant de l'activité juridique l'essentiel de leur chiffre d'affaires au mépris de la loi.
● Certains textes peuvent être directement exploités dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé et notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée régissant l'assistance et la représentation judiciaire.
● Ce cahier, téléchargeable depuis le site Internet du Conseil national, est un outil précieux pour identifier et dénoncer auprès des Ordres les agissements illicites qui pourraient être constatés dans la pratique professionnelle.
● Certains textes peuvent être directement exploités dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé et notamment les dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée régissant l'assistance et la représentation judiciaire.
● Ce cahier, téléchargeable depuis le site Internet du Conseil national, est un outil précieux pour identifier et dénoncer auprès des Ordres les agissements illicites qui pourraient être constatés dans la pratique professionnelle.
En parallèle, plusieurs exemplaires de ce cahier ont été adressés aux Ordres en vue d'une diffusion aux Chefs de juridictions et aux Procureurs de la République de leur ressort.
● L'efficacité de la répression des atteintes au périmètre du droit passe en effet par une sensibilisation des magistrats aux enjeux de la réglementation.
● Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes.
● L'efficacité de la répression des atteintes au périmètre du droit passe en effet par une sensibilisation des magistrats aux enjeux de la réglementation.
● Il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice que tout justiciable bénéficie de l'assistance et du conseil d'un professionnel du droit compétent, garant de sa déontologie et responsable de ses actes.
Vademecum de l'exercice du droit | CNB Commission Exercice du droit | Mai 2012 | A télécharger (pdf)
![© CNB | Vademecum Exercice du droit | Mai 2012 (pdf) [ A télécharger]](photo/art/default/4198991-6366848_v-1337000118.jpg "© CNB | Vademecum Exercice du droit | Mai 2012 (pdf) [ A télécharger]")
Décliné en 7 grands chapitres, vous y trouverez :
– une présentation du cadre général de la réglementation de l'exercice du droit (I)
– l'articulation des compétences entre les Ordres et la Commission de l'Exercice du droit (II),
– une définition des infractions à la réglementation de l'exercice du droit (III)
– un chapitre consacré aux professionnels relevant de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (IV)
– un chapitre sur le droit de l'Union Européenne et le système français de régulation du droit (V)
– un tableau récapitulatif de la réglementation de l'exercice du droit (Personnes autorisées à exercer l'activité - Etendue de la compétence - Conditions de qualification ou d'expérience professionnelle) (VI)
– tous les textes de référence en la matière (VII).
– une présentation du cadre général de la réglementation de l'exercice du droit (I)
– l'articulation des compétences entre les Ordres et la Commission de l'Exercice du droit (II),
– une définition des infractions à la réglementation de l'exercice du droit (III)
– un chapitre consacré aux professionnels relevant de l'article 60 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (IV)
– un chapitre sur le droit de l'Union Européenne et le système français de régulation du droit (V)
– un tableau récapitulatif de la réglementation de l'exercice du droit (Personnes autorisées à exercer l'activité - Etendue de la compétence - Conditions de qualification ou d'expérience professionnelle) (VI)
– tous les textes de référence en la matière (VII).
Avant-propos :
Le droit est structurant et formateur de nos sociétés. Il est facteur d'équilibre social et de protection du citoyen dans sa vie personnelle et professionnelle. Le droit n'est pas une marchandise mais « un bien de confiance » (1) et son exercice est consubstantiel à l'avocat. L'avocat doit en être le gardien vigilant, non pour défendre un quelconque pré-carré, mais pour permettre au citoyen d'avoir l'assurance de bénéficier de la meilleure des garanties au travers du concours d'un professionnel du droit non seulement compétent mais aussi astreint à une déontologie exigeante. Ce vade-mecum a pour vocation de servir ce combat qu'il nous faut mener avec détermination.
Bâtonnier Jean-Michel Casanova
Président de la Commission de l'Exercice du droit du Conseil National des Barreaux
Mandature 2009-2011
(1) Lucien Karpik
Bâtonnier Jean-Michel Casanova
Président de la Commission de l'Exercice du droit du Conseil National des Barreaux
Mandature 2009-2011
(1) Lucien Karpik
Une synergie des acteurs et des moyens garante du succès de la profession dans la lutte contre les atteintes à l'exercice réglementé du droit
La lutte contre les "illégaux du droit" exige une coordination efficace entre les trois acteurs essentiels que sont les avocats, les Ordres et le Conseil national des barreaux.
● Cette coordination est indispensable pour pérenniser la dynamique créée par l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2010 qui a reconnu le caractère juridique de la prestation d'optimisation de charges sociales et a réfuté toute distinction fondée sur la complexité ou non du droit (1).
● Cet arrêt fait suite à une autre décision favorable obtenue, la même année, par le Conseil national devant le TGI de Nanterre à l'encontre d'une société spécialisée dans l’assistance aux comités d’entreprise.
Le Conseil national des barreaux a aussi exploité avec succès le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires en se constituant partie civile dans une procédure pénale engagée par plusieurs confères contre une société spécialisée dans la contestation d’infractions routières.
● Le tribunal correctionnel de Cergy, dans une décision du 18 novembre 2011, a ainsi condamné une société et ses dirigeants pour exercice illicite de la profession d'avocat, usurpation de titre, démarchage juridique illicite, et pratiques commerciales trompeuses (2).
● Fort de ce succès en première instance, le Conseil national des barreaux s'est également constitué partie civile dans une autre procédure similaire.
Au total, le Conseil national des barreaux intervient dans 14 procédures contentieuses mettant en cause des entreprises de taille et de secteurs très divers (cabinets de réduction de coûts, officines de conseil en droit social, officines généralistes, sites Internet etc.).
● D'autres actions sont à l'étude grâce au soutien d'un réseau de confères particulièrement motivés et impliqués dans la défense de la réglementation de l'exercice du droit.
● Le succès dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé suppose une implication de l'ensemble de la profession. Ce vade-mecum devrait, nous l'espérons, y contribuer.
(1) Le dossier est actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris.
(2) Les prévenus ont formé appel de cette décision de condamnation.
● Cet arrêt fait suite à une autre décision favorable obtenue, la même année, par le Conseil national devant le TGI de Nanterre à l'encontre d'une société spécialisée dans l’assistance aux comités d’entreprise.
Le Conseil national des barreaux a aussi exploité avec succès le dispositif issu de l’article 22 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires en se constituant partie civile dans une procédure pénale engagée par plusieurs confères contre une société spécialisée dans la contestation d’infractions routières.
● Le tribunal correctionnel de Cergy, dans une décision du 18 novembre 2011, a ainsi condamné une société et ses dirigeants pour exercice illicite de la profession d'avocat, usurpation de titre, démarchage juridique illicite, et pratiques commerciales trompeuses (2).
● Fort de ce succès en première instance, le Conseil national des barreaux s'est également constitué partie civile dans une autre procédure similaire.
Au total, le Conseil national des barreaux intervient dans 14 procédures contentieuses mettant en cause des entreprises de taille et de secteurs très divers (cabinets de réduction de coûts, officines de conseil en droit social, officines généralistes, sites Internet etc.).
● D'autres actions sont à l'étude grâce au soutien d'un réseau de confères particulièrement motivés et impliqués dans la défense de la réglementation de l'exercice du droit.
● Le succès dans la lutte contre les atteintes à notre domaine réservé suppose une implication de l'ensemble de la profession. Ce vade-mecum devrait, nous l'espérons, y contribuer.
(1) Le dossier est actuellement pendant devant la Cour d'appel de Paris.
(2) Les prévenus ont formé appel de cette décision de condamnation.
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