L'INSTITUTION
Missions
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007.
Elle est d’application immédiate aux polices d’assurances de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007.
Cette loi doit permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens.
Les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l'honoraire sont réaffirmés.
Le présent document a pour objet de donner aux avocats les principales informations dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent un client susceptible de bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique.
Ce vade-mecum comporte un bref commentaire de la nouvelle réglementation applicable ainsi qu’un modèle de convention d’honoraires en matière d’assurance de protection juridique.
Elle est d’application immédiate aux polices d’assurances de protection juridique lorsque la déclaration de sinistre est postérieure au 19 février 2007.
Cette loi doit permettre un nouveau développement de la protection juridique en donnant un meilleur accès au droit à nos concitoyens.
Les principes du libre choix de l’avocat et de la liberté de l'honoraire sont réaffirmés.
Le présent document a pour objet de donner aux avocats les principales informations dont ils ont besoin lorsqu’ils reçoivent un client susceptible de bénéficier d’un contrat d’assurance protection juridique.
Ce vade-mecum comporte un bref commentaire de la nouvelle réglementation applicable ainsi qu’un modèle de convention d’honoraires en matière d’assurance de protection juridique.
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